Maladies, invalidité, accident de travail, chômage, perte d’emploi, veuvage, vieillesse, problème de logement… C’est pour protéger l’individu ou le ménage de tous ces aléas de la vie que la protection sociale est instaurée. Depuis le 1er janvier 2018, les entrepreneurs individuels sont aussi concernés par la protection sociale. La question est de savoir comment elle est organisée pour les personnes ayant opté pour le régime de micro entreprise.
L’entrepreneur individuel et le régime de la micro-entreprise
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Avant d’entrer dans les détails, il convient de rappeler que le micro entrepreneur est une personne qui crée une entreprise sous le régime de micro-entreprise. C’est un régime fiscal et social simplifié et allégé auquel le calcul des impôts et des charges sociales se fait directement par l’application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
Ici, l’entrepreneur se lance seul dans la création d’une petite entreprise. Le nombre d’effectifs et le chiffre d’affaires de cette dernière ne doivent pas dépasser un certain seuil.
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L’entreprise doit adopter la forme juridique de l’entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL).
En optant pour la micro-entreprise, l’entrepreneur acquiert le statut de travailleur non-salarié (TNS). Étant un chef d’entreprise qui exerce son activité à son compte, il est classé comme une personne qui travaille sans être un salarié.
L’entrepreneur individuel et les cotisations sociales
En payant des cotisations sociales auprès de l’Urssaf, le micro-entrepreneur a droit à la protection sociale.
L’entrepreneur cotise pour sa protection sociale à chaque fois qu’il déclare un chiffre d’affaires positif. La déclaration se fait auprès de l’Urssaf ; elle doit être effectuée en ligne chaque mois ou chaque trimestre.
Pour calculer le montant des cotisations sociales d’un entrepreneur, il faut d’abord déterminer ses bénéfices imposables. Le montant de ces derniers est obtenu après un abattement forfaitaire. On applique alors le taux des cotisations sociales sur les bénéfices imposables.
Le taux d’abattement, le taux de bénéfices imposables ainsi que le taux des cotisations sociales dépendent de l’activité exercée par la micro-entreprise.
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Activité |
Abattement appliqué au chiffre d’affaires (CA) | Taux de bénéfices imposables par rapport au CA | Taux de cotisation appliqué aux bénéfices imposables |
| Achat/revente de marchandises et fourniture de logement | 71 % | 29 % | 12,80 % |
| Prestations de services commerciaux ou artisanaux | 50 % | 50 % | 22,00 % |
| Professions libérales réglementées | 34 % | 66 % | 22,20 % |
L’entrepreneur individuel et son affiliation
Si le micro-entrepreneur verse ses cotisations à l’Urssaf, sa caisse de retraite dépend de la nature de l’activité exercée par son entreprise.
- Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées : Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- Professions libérales réglementées : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse des professions libérales (Cipav).
Pour faire la distinction, l’exercice et l’accès aux professions libérales réglementées sont régis par la loi. Les professions libérales non réglementées sont des activités créatives ou intellectuelles non régies par la loi.
L’entrepreneur individuel et sa couverture sociale
Le taux des cotisations sociales du micro-entrepreneur englobe un forfait social comprenant :
- ses cotisations de retraite,
- sa cotisation d’assurance maladie-maternité,
- sa cotisation d’allocations familiales,
- sa cotisation invalidité-décès,
- ses indemnités journalières,
- sa CSG (contribution sociale généralisée) et sa CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Les cotisations de retraite
Le micro-entrepreneur a des droits à la pension de retraite et complémentaires. Ces droits sont acquis par le versement de cotisations sociales susmentionnées.
Pour valider ses trimestres, son entreprise doit réaliser un certain chiffre d’affaires. Le montant du CA à atteindre dépend de quelques paramètres : le SMIC horaire, le taux de l’abattement et le taux de cotisations sociales.
Ces 3 paramètres peuvent changer d’année en année. À titre d’exemple, le SMIC horaire est de 10,57 € en 2022, alors qu’il était de 10,48 € pour l’année 2021.
La couverture maladie et maternité
Le Régime général prend en charge les frais de santé du micro-entrepreneur : médicaments, soins, hospitalisation…
Pour la maternité ou la paternité, l’entrepreneur individuel peut bénéficier de :
- l’allocation forfaitaire de repos maternel,
- l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Les prestations d’allocations familiales
Le micro-entrepreneur bénéficie des prestations familiales gérées et versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Il obtient des prestations identiques à celles des salariés, dans les mêmes conditions que les salariés.
La particularité du statut de micro entreprise, c’est qu’elle n’est pas une personne morale distincte, soumet l’entrepreneur à une procédure spécifique. Celui-ci doit adresser à la CAF une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu’il est un micro-entrepreneur. Cette lettre doit être accompagnée de son certificat d’inscription au répertoire SIRENE ainsi qu’une copie de son extrait K-bis.
Les indemnités aux allocations chômage
Le micro-entrepreneur peut prétendre aux indemnités d’allocations chômage si son entreprise a cessé son activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
À part ces motifs d’arrêt d’activité, 3 autres conditions doivent être également réunies.
- L’entrepreneur doit avoir exercé son activité de non-salarié pendant une période de 2 ans ininterrompue.
- Il doit justifier la perception de revenus d’au moins 10 000 € à titre de l’activité de son entreprise.
- Ses ressources financières doivent être inférieures au montant de solidarité active.
Désormais, vous êtes en connaissance des informations essentielles sur la protection sociale du micro entrepreneur. Ces informations peuvent vous avancer un peu plus dans votre projet professionnel.
