La convention collective 66, régissant les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, a subi des modifications notables en 2025. Les employeurs du secteur social et médico-social doivent désormais s’adapter à de nouvelles dispositions législatives.
Les principaux changements incluent une refonte des grilles salariales, visant à revaloriser les métiers souvent jugés sous-payés. Des mesures favorisant la formation continue et le bien-être au travail ont été intégrées. Ces ajustements cherchent à répondre aux défis actuels en matière de recrutement et de fidélisation du personnel, tout en améliorant la qualité des services offerts aux usagers.
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Plan de l'article
Les principales modifications de la convention 66 en 2025
La convention collective nationale 66, créée le 15 mars 1966 et identifiée par le code IDCC 413, encadre les domaines de la protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse ainsi que celui des adultes handicapés. Les nouveautés apportées en 2025 introduisent des ajustements significatifs pour les employeurs.
Revalorisation des grilles salariales
Les salaires des professionnels régis par la convention collective nationale 66 ont été revalorisés. La valeur du point, déjà passée de 3,82 euros à 3,93 euros selon la recommandation de Nexem, continue d’évoluer pour mieux correspondre aux réalités économiques. La durée quotidienne maximale de travail reste fixée à 10 heures, extensible à 12 heures sous certaines conditions.
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Amélioration des congés et du maintien de salaire
Les congés ont été ajustés pour offrir davantage de flexibilité et de reconnaissance de l’ancienneté. Les salariés bénéficient désormais de 2,5 jours de congé par mois, avec une prime d’ancienneté de 2 jours supplémentaires tous les 5 ans. Le maintien de salaire en cas de maladie est renforcé : 100 % du salaire net pendant 3 mois pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres. Les salariées en congé maternité avec plus d’un an d’ancienneté continuent de recevoir 100 % de leur salaire net.
- Valeur du point : 3,93 euros
- Durée quotidienne maximale de travail : 10 à 12 heures
- Congés : 2,5 jours par mois + prime d’ancienneté
- Maintien de salaire : 100 % en cas de maladie ou congé maternité
Disponibilité et application
La convention collective nationale 66 est disponible sur Legifrance.fr et s’applique à divers métiers tels que les éducateurs spécialisés, assistants sociaux, aides-soignantes et agents de service intérieur, en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM et TOM). Les modifications de 2025 ont été signées par une multitude d’organisations syndicales, garantissant une large représentativité du secteur social et médico-social.
Impact des nouveautés sur les obligations des employeurs
Les réformes apportées à la convention collective nationale 66 en 2025 impliquent des ajustements majeurs pour les employeurs. La revalorisation des grilles salariales et l’amélioration des conditions de congés modifient les obligations en matière de gestion des ressources humaines.
Revalorisation des salaires : Les employeurs doivent adapter leur politique salariale en fonction de la nouvelle valeur du point, désormais fixée à 3,93 euros. Cette revalorisation exige une réévaluation des budgets salariaux et des négociations avec les représentants du personnel.
Maintien de salaire : Le maintien de salaire en cas de maladie ou de congé maternité impose aux employeurs de garantir 100 % du salaire net des salariés concernés. Cette mesure nécessite une réorganisation des politiques internes de gestion des absences et une prise en compte accrue des coûts associés.
- Maladie : 100 % du salaire net pendant 3 mois pour les non-cadres, 6 mois pour les cadres
- Congé maternité : 100 % du salaire net pour les salariées avec plus d’un an d’ancienneté
Les organisations syndicales, telles que le Syndicat national des associations de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (SNASEA) et la Fédération nationale de l’action sociale FO, jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de ces nouveautés. Signataires de la convention, elles veillent à la bonne application des nouvelles dispositions.
Flexibilité des congés : Les employeurs doivent désormais prendre en compte la nouvelle structure des congés. Avec 2,5 jours de congé par mois et une prime d’ancienneté de 2 jours tous les 5 ans, une gestion plus flexible et personnalisée des plannings devient indispensable pour assurer la continuité des services.
Ces changements, bien que bénéfiques pour les salariés, exigent des employeurs une adaptation rapide et rigoureuse pour se conformer aux nouvelles obligations légales et conventionnelles.
Évolution des salaires et des avantages sociaux
La convention collective nationale 66, créée le 15 mars 1966 et indexée sous le code IDCC 413, a vu sa grille salariale évoluer significativement en 2025. La nouvelle valeur du point, désormais fixée à 3,93 euros sur recommandation de Nexem, implique une revalorisation des salaires. Les employeurs doivent ajuster les rémunérations de leurs salariés en conséquence, avec des impacts notables sur les budgets alloués aux ressources humaines.
Grille salariale et primes
Les nouvelles dispositions prévoient une grille salariale révisée, prenant en compte l’ancienneté et les responsabilités des postes. La prime d’ancienneté, majorée de 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 ans, constitue un avantage non négligeable pour les travailleurs du secteur social et médico-social.
- Prime d’ancienneté : 2 jours supplémentaires par période de 5 ans
- Maintien de salaire en cas de maladie : 100 % du salaire net pendant 3 mois pour les non-cadres, 6 mois pour les cadres
- Maintien de salaire en cas de congé maternité : 100 % du salaire net pour les salariées avec plus d’un an d’ancienneté
Conditions de travail et congés
Les conditions de travail ont été modifiées pour offrir davantage de flexibilité, notamment avec une durée quotidienne maximale de travail extensible jusqu’à 12 heures. Les congés sont fixés à 2,5 jours par mois, ce qui impose aux employeurs une gestion rigoureuse des plannings et des remplacements.
Impact sur le secteur
Ces évolutions visent à améliorer les conditions de travail et à encourager la fidélisation des salariés dans ce secteur exigeant. Les employeurs doivent se montrer proactifs pour intégrer ces changements tout en maintenant la qualité des services offerts.
Stratégies pour les employeurs face aux changements
Pour faire face aux modifications de la convention collective nationale 66 en 2025, les employeurs doivent adopter des stratégies adaptées. L’une des premières mesures consiste à réviser les contrats de travail afin de les aligner avec les nouvelles exigences. Cette révision doit inclure les nouvelles grilles salariales et les conditions de travail modifiées.
Formation et information des salariés
Les employeurs doivent veiller à informer leurs salariés des changements apportés par la convention. Organisez des sessions de formation pour les aider à comprendre les nouvelles dispositions, notamment les nouvelles valeurs de point salarial et les modalités de maintien de salaire en cas de maladie ou de congé maternité. Impliquez les représentants du personnel pour diffuser ces informations efficacement.
Adaptation des politiques RH
Les politiques de ressources humaines doivent être ajustées pour intégrer les nouvelles primes d’ancienneté et les congés supplémentaires. Les employeurs doivent :
- Revoir les plannings pour inclure les nouveaux jours de congé
- Établir un suivi rigoureux des périodes d’ancienneté
- Mettre en place des mécanismes pour le maintien de salaire en cas de maladie ou de congé maternité
Consultation des ressources externes
Considérez le recours à des experts en droit du travail et à des conseillers spécialisés. Des plateformes comme Legifrance peuvent fournir des informations actualisées sur les modifications législatives. Collaborer avec des syndicats tels que Nexem ou le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif peut aussi faciliter l’adaptation aux nouvelles règles.
En adoptant ces stratégies, les employeurs pourront non seulement se conformer aux nouvelles exigences de la convention collective nationale 66, mais aussi améliorer les conditions de travail de leurs salariés dans le secteur social et médico-social.
